Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Allyra : conseil et stratégie de marque, création d'identité visuelle, gestion des réseaux sociaux et campagnes sponsorisées, conception et impression de supports de communication.
Elles s'adressent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, associations agissant dans le cadre de leur activité). Allyra ne contracte pas avec des consommateurs.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières précisées dans un devis signé prévalent sur les présentes CGV.
Identification de l'agence
- Entrepreneur : Laure-Allyre Perez, nom d'usage Perrin, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise
- Nom commercial : Allyra
- Adresse : 3 bis rue de Rouvroy, 80170 Folies
- Immatriculation : RCS Amiens 885 151 043
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Contact : contact@allyra-agence.com, 06 50 68 96 15
- Site internet : allyra-agence.com
Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit, précisant le périmètre de la mission, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est ferme et définitive à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Toute demande sortant du périmètre défini dans le devis fera l'objet d'un devis complémentaire.
Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Ils comprennent les prestations décrites dans le devis, ainsi que le nombre de séries de modifications prévu par le forfait choisi et précisé dans le devis.
Les frais d'impression sont inclus uniquement lorsque le devis le précise (quantités, format, papier, finitions). Ne sont pas inclus, sauf mention contraire : l'achat de polices ou de banques d'images, les budgets publicitaires versés aux plateformes (Meta, LinkedIn, TikTok, Google…) et les frais de déplacement. Ces frais sont refacturés au client sur justificatif ou payés directement par lui.
Pour les missions récurrentes (gestion des réseaux sociaux par exemple), le prix est fixé sous forme de forfait mensuel défini dans le devis.
Conditions de paiement
Sauf accord particulier, le paiement s'effectue comme suit :
- un acompte de 50 % du montant total à la signature du devis ;
- le solde à la livraison finale, à réception de facture.
Les forfaits mensuels sont facturés en début de mois. Les factures sont payables sous [30] jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de retard de paiement, Allyra se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Déroulement de la mission
Allyra s'engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens : Allyra ne peut garantir un résultat chiffré (nombre d'abonnés, taux d'engagement, ventes…), ces résultats dépendant de facteurs extérieurs à sa maîtrise.
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client.
Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir dans les délais convenus toutes les informations et tous les éléments nécessaires (textes, logos, photos, accès aux comptes…) ;
- garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet, et garantir Allyra contre toute réclamation de tiers à ce sujet ;
- désigner un interlocuteur unique chargé de valider les étapes du projet ;
- répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.
Tout retard du client dans la transmission des éléments ou les validations reporte d'autant les délais de réalisation.
Validation et livraison
Chaque étape importante est soumise à la validation écrite du client (e-mail accepté). Une étape validée ne peut plus être remise en cause sans facturation complémentaire.
Au-delà des séries de modifications incluses dans le devis, les modifications supplémentaires font l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'accord du client avant réalisation.
Sans retour du client dans un délai de 8 jours après la présentation d'un livrable, celui-ci est réputé validé.
Les fichiers sont livrés sous forme numérique, dans les formats précisés au devis. Les fichiers sources ne sont remis que si le devis le prévoit expressément.
Impression des supports
Avant toute impression, Allyra soumet au client un bon à tirer (BAT). Le lancement en impression n'intervient qu'après validation écrite du BAT par le client. Le client est seul responsable des erreurs (fautes, coordonnées, mentions légales) non relevées sur un BAT qu'il a validé.
Allyra fait appel à des imprimeurs partenaires. Les délais d'impression et de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon l'imprimeur et le transporteur. Conformément aux usages de l'imprimerie, une tolérance de plus ou moins 5 % sur les quantités livrées et de 10 % sur le rendu des couleurs est admise. Le rendu des couleurs à l'écran ne peut jamais être reproduit à l'identique sur papier. Ces écarts ne peuvent donner lieu à réclamation.
À la livraison, le client vérifie l'état et le nombre des colis en présence du transporteur. Tout colis manquant ou endommagé doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de livraison et être signalé à Allyra par écrit, photos à l'appui, au plus tard le jour ouvré suivant la livraison. Tout autre défaut d'impression doit être signalé par écrit, photos à l'appui, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception. Passé ces délais, la livraison est réputée conforme. Un défaut avéré, imputable à l'impression, donne lieu à une réimpression des exemplaires concernés, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Une fois le BAT validé et l'impression lancée, la commande ne peut plus être annulée et reste due en totalité.
Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Allyra restent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Après paiement complet, Allyra cède au client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les créations livrées, pour les supports, le territoire et la durée précisés dans le devis. À défaut de précision, la cession est consentie pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
Les propositions et pistes créatives non retenues restent la propriété d'Allyra. Le droit moral de l'auteur, inaliénable, est conservé.
Référence commerciale
Sauf refus écrit du client, Allyra peut mentionner le nom du client et présenter les réalisations effectuées dans ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales), après leur diffusion publique.
Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance pendant la mission, et à ne pas les divulguer sans son accord. Cette obligation se poursuit [2] ans après la fin de la mission.
Responsabilité
Le client reste seul responsable du contenu des messages qu'il valide et diffuse, ainsi que du respect des règles propres à son secteur d'activité.
Allyra ne peut être tenue responsable des décisions, dysfonctionnements ou changements de règles des plateformes tierces (suspension de compte, modification d'algorithme, refus d'une publicité…).
En tout état de cause, la responsabilité d'Allyra est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
Résiliation
Pour les missions ponctuelles, en cas d'annulation par le client après signature du devis, l'acompte reste acquis à Allyra et les travaux déjà réalisés au-delà de cet acompte sont facturés.
Les contrats mensuels peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties, par écrit, avec un préavis de [1] mois, sous réserve de la durée minimale d'engagement éventuellement prévue au devis.
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l'événement.
Données personnelles
Allyra collecte et traite les données personnelles de ses clients uniquement pour la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, suivi de projet). Ces données ne sont pas cédées à des tiers et sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à contact@allyra-agence.com.
Lorsque la mission implique l'accès à des données personnelles détenues par le client (fichiers clients, comptes de réseaux sociaux), Allyra agit en qualité de sous-traitant et s'engage à les traiter uniquement selon les instructions du client.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux d'Amiens, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.